Définition officielle de la profession

Selon l'Art L621-1 du code de la Sécurité Intérieure Livre VI Titre II, la profession d'Agent de Recherches Privées est définie comme étant:

« Une profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Notre métier comble un vide juridique du droit français, en effet, police et gendarmerie traitent uniquement  les affaires qui constituent des infractions pénales, sanctionnées par des peines d'amende et/ou de prison : ces services défendent les intérêts de la société.

Le détective privé intervient lui aussi dans le cadre d’affaires pénales mais aussi et surtout dans les affaires privées,  professionnelles, civiles et commerciales où il n'existe pas de juge d'instruction, et dans lesquelles les services de police et de gendarmerie n'ont pas qualité, compétence et droit d'intervenir.

Notre rôle  est donc de vous aider à recueillir les éléments nécessaires à la défense de vos intérêts, conformément aux articles 9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code Civil qui disposent respectivement qu’ 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »

Vous seriez ainsi surpris de constater l'étendu des différents domaines d'interventions d'un détective privé.

Qu ils s adressent aux particuliers

Divorce pour faute & Adultère

Pension alimentaire

Prestation compensatoire

Garde des enfants, droit de visite et d'hébergement

Recherche de personnes (famille, amis,...)

Recherche de débiteurs

Enquête de solvabilité

Contrôle d’emploi du temps d'un mineur

Vol & Dégradation

Harcèlement

Ou aux entreprises

Concurrence déloyale

Arrêt maladie abusif

Vol & Détournement de marchandise

Contrôle d'activité du personnel

Infiltration en entreprise

Contrefaçon

Recherche de débiteurs

Enquête pré-embauche, vérification de CV

Dégradation, malveillance
Ces deux listes non exhaustives ne sont qu'un bref exemple des domaines sur lesquels nous sommes compétents et comme un coup de fil est gratuit et sans engagement nous vous invitons à directement nous contacter pour faire un bref bilan de votre situation et ainsi trouver les solutions adéquates.

Rappelons que le secret professionnel et la discrétion font partie intégrante de notre métier puisque inscrits dans le code de déontologie qui régit la profession.